J.O. 46 du 23 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-207 du 20 février 2006 relatif à l'évaluation de conformité et aux conditions de mise en service et d'utilisation des équipements terminaux de communications électroniques et des équipements radioélectriques et modifiant le code des postes et des communications électroniques

NOR : INDI0606683D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9, L. 34-9-1 et L. 36-6 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 octobre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Après l'article R. 20-9 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article R. 20-9-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 20-9-1. - Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise les conditions d'application des articles R. 20-6 à R. 20-9, notamment le contenu de la documentation technique prévue à l'article R. 20-6. »

Article 2


L'article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit :

I. - Au I, les mots : « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé des communications électroniques ».

II. - Au II, les mots : « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en application de l'article L. 36-6 » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé des communications électroniques ».

Article 3


L'article R. 20-15 du code des postes et des communications électroniques est abrogé.

Article 4


A l'article R. 20-19 du code des postes et des communications électroniques, la référence au 12° de l'article L. 32 est remplacée par la référence à l'article L. 34-9-1.

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton